Contenu de l'article

Titre Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur (loi du 3 juillet 1985)
Auteur Huet J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°38,14 novembre 1985
Page p.261-264
Mots-clés (matière)droit administratif logiciel loi
Mots-clés (géographie)France