Contenu de l'article

Titre Changement de régime matrimonial et protection des créanciers de la "faillite"
Auteur Kerckhove E.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°39,21 novembre 1985
Page p.268-272
Mots-clés (matière)droit administratif mariage procédure situation de famille
Mots-clés (géographie)France