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Titre Redressement judiciaire: Mea culpa... à propos de l'application dans le temps de la répression du délit de malversation
Auteur Souppe J., Fedida F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41,7 décembre 1989
Page p.585-588
Mots-clés (matière)constitution délit loi organisation judiciaire répression