Contenu de l'article

Titre Redressement judiciaire
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°306,mars 1990
Page p.321-322
Mots-clés (matière)cour d'appel droit faillite procédure