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Titre Cour de cassation: matière civile
Auteur Plouvin J.Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°306,mars 1990
Page p.322-324
Mots-clés (matière)cour d'appel Etat
Mots-clés (organismes)Cour de cassation