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Titre Procédure pénale: cour d'appel de Versailles 14 mars 1990
Auteur Azibert G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°306,mars 1990
Page p.331-332
Mots-clés (matière)cour d'appel droit pénal procédure pénale
Mots-clés (géographie)Ile de France