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Titre Irrégularité de procédure dans des poursuites de procédure pour parricide
Auteur Mayer D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°14,5 avril 1990
Page p.198-201
Mots-clés (matière)droit jurisprudence loi procédure pénale responsabilité pénale