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Titre Une saisie-attribution est inefficace si elle vise une créance rendue indisponible par l'effet d'une saisie-arrêt antérieure
Auteur Prévault J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°4,26 janvier 1995
Page p.64
Mots-clés (matière)droit privé jurisprudence saisie tribunal de grande instance
Mots-clés (géographie)France