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Titre L'indépendance du juge à l'égard du pouvoir exécutif au regard des stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°19,11 mai 1995
Page p.273-276
Mots-clés (matière)expropriation jurisprudence procédure administrative
Mots-clés (géographie)France