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Titre L'observation en milieu ouvert, mesure d'assistance éducative ou mesure d'investigation? Le contrôle de la qualification
Auteur Huyette M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°20,25 mai 1995
Page p.294-296
Mots-clés (matière)cour d'appel enfance enfant jurisprudence parent peine relations familiales
Mots-clés (géographie)France