Contenu de l'article

Titre La condition de résidence en France prévue à l'ancien article 54 du code de la nationalité et l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Auteur Guiho P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°26,6 juillet 1995
Page p.375-377
Mots-clés (matière)cour d'appel jurisprudence nationalité
Mots-clés (géographie)France