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Titre La mise en oeuvre du référé, provision pour obtenir le paiement d'une subvention de l'Administration
Auteur Bolin F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°27,20 juillet 1995
Page p.397-400
Mots-clés (matière)acte administratif contentieux droit administratif jurisprudence ministère
Mots-clés (géographie)France