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Titre Permission de mise en circulation et autorisation de commercialisation, une distinction délicate
Auteur Tardieu-Guigues E.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°31,14 septembre 1995
Page p.443-445
Mots-clés (matière)commerce cour d'appel jurisprudence propriété intellectuelle
Mots-clés (géographie)France