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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
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| Numéro | n°31,14 septembre 1995 |
Sélection d'articles
- Refus d'autorisation de travail aux étrangers: contrôle du juge et contrôle de l'immigration - Markus J.P. p. p.445-448
- Permission de mise en circulation et autorisation de commercialisation, une distinction délicate - Tardieu-Guigues E. p. p.443-445
- Dommages d'origine professionnelle et fondement de la responsabilité de l'employeur - Radé C. p. p.440-443
- Contentieux du plan social et obligation de reclassement - Couturier G. p. p.436-440
- Le contrat de réservation de billets d'avion auprès d'une agence de voyage: formation et contenu - Dagorne-Labbe Y. p. p.434-436
- Du sort d'un changement de régime matrimoniale opéré en 1944 par deux époux alsaciens, conformément à la législation de fait en vigueur à cette époque en Alsace-Lorraine - Thierry J. p. p.433-434
- Obligation de non concurrence et concurrence déloyale - p. p.257-262
- La consultation du conseil de la concurrence sur les textes législatifs et réglementaires anticoncurrentiels - Chérot Y. p. p.233-240
