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Titre Un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire arrête toute conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution
Auteur Prévault J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°32-33,21-28 septembre 1995
Page p.479-480
Mots-clés (matière)cour d'appel jurisprudence saisie
Mots-clés (géographie)France