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Titre Procédure pénale
Auteur Pradel J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro no 38, 13 novembre 1986
Page p.319-324
Mots-clés (matière)cour d'assises enquête jurisprudence procédure pénale
Mots-clés (géographie)France