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Titre Opposabilité de l'exception de jeu à l'action en paiement d'un chèque de casino sans provision émis incomplet et régularisé par le bénéficiaire
Auteur Mouralis J.L.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°3,18 janvier 1996
Page p.36-39
Mots-clés (organismes)Casino
Mots-clés (matière)cour d'appel jurisprudence moyen de paiement
Mots-clés (géographie)France