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Titre La légalité de la collecte et de la gestion informatisée des photographies anthropométriques et des empreintes digitales à l'occasion d'une enquête préliminaire
Auteur Frayssinet J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°3,18 janvier 1996
Page p.40-43
Mots-clés (organismes)Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL
Mots-clés (matière)enquête informatique jurisprudence photographie procédure pénale tribunal de grande instance vie privée
Mots-clés (géographie)France