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Titre Incidences de l'article 32, alinéa 3, de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 sur la clause dite d'aggravation des charges stipulée dans un règlement de copropriété
Auteur Giverdon C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°6,8 février 1996
Page p.90-92
Mots-clés (matière)cour d'appel jurisprudence propriété
Mots-clés (géographie)France