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Titre Redressement et liquidation judiciaires: résolution d'un plan de continuation et entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°14,4 avril 1996
Page p.202-203
Mots-clés (matière)cour d'appel droit commercial faillite jurisprudence
Mots-clés (géographie)France