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Titre L'utilisation d'une procédure irrégulière et trop lourde pour recouvrer une créance minime constitue un abus de droit
Auteur Prévault J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°14,4 avril 1996
Page p.203-204
Mots-clés (matière)cour d'appel créance jurisprudence procédure
Mots-clés (géographie)France