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Titre Les pouvoirs du juge civil à l'égard des installations classées
Auteur Guihal D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°19,9 mai 1996
Page p.266-268
Mots-clés (matière)compétence jurisprudence tribunal
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France