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Titre La mention "bon pour consentement", apposée et signée par l'épouse sur un acte de cautionnement signé du mari, engage des biens de la communauté
Auteur Prévault J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°19,9 mai 1996
Page p.270-271
Mots-clés (matière)droit de la famille hypothèque jurisprudence mariage tribunal de grande instance
Mots-clés (géographie)France