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Titre Referendum communal, champ d'application élargi, contrôle restreint
Auteur Verpeaux M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°20,23 mai 1996
Page p.273-276
Mots-clés (matière)commune contentieux élection jurisprudence référendum
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France