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Titre La saisie du véhicule du mari n'a pas à être dénoncée à la femme commune en biens
Auteur Prévault J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°22-23,6-13 juin 1996
Page p.326-328
Mots-clés (matière)cour d'appel droit de la famille endettement jurisprudence saisie
Mots-clés (géographie)France