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Titre L'acquisition de la nationalité à raison du mariage n'est pas ouverte à un étranger qui était français à la date de son mariage
Auteur Guiho P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°23-24,13-20 juin 1996
Page p.338-339
Mots-clés (matière)cour d'appel jurisprudence mariage nationalité population étrangère
Mots-clés (géographie)France