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Titre L'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: un espoir déçu?
Auteur Poujade B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°24-25,20-27 juin 1996
Page p.211-212
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juridiction administrative jurisprudence procédure administrative procédure judiciaire