Contenu de l'article

Titre La compétence territoriale de la cour d'appel suivie d'un recours en annulation et la clause réputant la sentence rendue en un lieu déterminé
Auteur Loquin E.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°24-25,20-27 juin 1996
Page p.351-353
Mots-clés (matière)cour d'appel jurisprudence procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France