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Titre L'incompétence de principe du juge judiciaire en matière d'élections politiques
Auteur Ghevontian R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°27,18 juillet 1996
Page p.373-376
Mots-clés (matière)contentieux élection jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France