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Titre Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident: une pratique désormais condamnée
Auteur Tixier G.,Poujade B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°41,21 novembre 1996
Page p.581-584
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contribuable contrôle droit fiscal fiscalité impôt sur le revenu jurisprudence procédure administrative
Mots-clés (géographie)France Monaco