Contenu de l'article

Titre L'article 706-32 du code de procédure pénale et le trafic des stupéfiants
Auteur Fortin D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°3,16 janvier 1997
Page p.42-43
Mots-clés (matière)cour d'appel délit jurisprudence police procédure pénale trafic de drogue
Mots-clés (géographie)France