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Titre La signature par le maire des contrats de la commune
Auteur Bénoit F.P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°4,23 janvier 1997
Page p.45-48
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)conseil municipal contrat jurisprudence maire préfet procédure administrative
Mots-clés (géographie)France