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Titre Les délits se prescrivent-ils par dix ans en matière politique?
Auteur Breen E.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°9,27 février 1997
Page p.111-115
Mots-clés (matière)cour d'appel crime délit jurisprudence procédure pénale
Mots-clés (géographie)France