Sign@l - Responsabilité civile de l'avocat pour fautes commises dans l'exercice d'une activité de courtage et absence de couverture par son assurance de responsabilité professionnelle pour une activité commerciale interdite

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Titre

Responsabilité civile de l'avocat pour fautes commises dans l'exercice d'une activité de courtage et absence de couverture par son assurance de responsabilité professionnelle pour une activité commerciale interdite

Auteur Vray H.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°20,22 mai 1997
Page p.254-255
Mots-clés (matière)activité professionnelle cour d'appel droit civil jurisprudence placement financier profession juridique responsabilité civile services
Mots-clés (géographie)France