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Titre Régime disciplinaire et exigences procédurales: les limites du pouvoir hiérarchique
Auteur Breton J.M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°21-22,29 mai-5 juin 1997
Page p.276-280
Mots-clés (matière)compétence décret enseignement secondaire gestion du personnel jurisprudence sanction disciplinaire
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France