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Titre La reconnaissance et l'utilisation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par le juge
Auteur Mathieu B.,Verpeaux M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°27,17 juillet 1997
Page p.219-224
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)constitution droit administratif droit constitutionnel juridiction administrative libertés publiques norme sources du droit
Mots-clés (géographie)France