Sign@l - La juridiction de l'exécution et la responsabilité de l'huissier: compétence et conditions de mise en oeuvre

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Titre

La juridiction de l'exécution et la responsabilité de l'huissier: compétence et conditions de mise en oeuvre

Auteur Brunel P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42,27 novembre 1997
Page p.370-374
Mots-clés (matière)compétence procédure judiciaire profession juridique responsabilité
Mots-clés (géographie)France