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Titre Procédure pénale
Auteur Pradel J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°17,30 avril 1998
Page p.169-177
Mots-clés (matière)cour d'assises détention provisoire jurisprudence prison procédure pénale sanction disciplinaire
Mots-clés (géographie)France