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Titre La CJCE et l'interprétation du droit communautaire qui ne régit pas la situation en cause
Auteur Bergerès M.C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°17,30 avril 1998
Page p.215-219
Mots-clés (matière)compétence droit communautaire procédure judiciaire
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.