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Titre Incompatibilité du droit général d'appel du procureur général contre les jugements de police avec la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Cerf A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°17,30 avril 1998
Page p.223-225
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence procédure pénale procès recours