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Titre La représentation de la personne morale poursuivie: une loi à refaire
Auteur Bouloc B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°22,11 juin 1998
Page p.296-300
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)direction de l'entreprise jurisprudence responsabilité pénale société - forme d'entreprise
Mots-clés (géographie)France