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Titre A propos du régime juridique des actes administratifs pris dans le cadre de la procédure d'expropriation et des contraintes issues de l'article 2, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Hostiou R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°24-25,25 juin-2 juillet 1998
Page p.339-342
Mots-clés (matière)acte administratif cour administrative d'appel droit administratif droit européen expropriation jurisprudence
Mots-clés (géographie)France