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Titre L'importance des procédures de notification en droit administratif; un exemple: le retrait de points du permis de conduire
Auteur Gouaud C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°27,16 juillet 1998
Page p.369-372
Mots-clés (matière)droit administratif jurisprudence sécurité routière tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France