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Titre Non-assistance à personne en danger et prescription de l'action publique
Auteur Rebut D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°29,27 août 1998
Page p.399-403
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence médecin responsabilité pénale sida transfusion sanguine