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Titre Quatre années de sanctions pénales à l'encontre des personnes morales
Auteur Ducouloux-Favard C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°40-41,12-19 novembre 1998
Page p.395-398
Mots-clés (matière)association direction de l'entreprise droit pénal procédure pénale responsabilité pénale société - forme d'entreprise
Mots-clés (géographie)France