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Titre L'immunité pénale des membres du gouvernement et l'article 68-1 de la Constitution
Auteur Conte P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°19,13 mai 1999
Page p.209-210
Mots-clés (organismes)Cour de justice de la République
Mots-clés (matière)droit constitutionnel gouvernement responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France