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Titre Présentation de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Auteur Lemouland J.Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43/6964,2 décembre 1999
Page p.483-486
Mots-clés (matière)droit civil droit social fiscalité location loi pacte civil de solidarité - PACS titre de séjour union libre
Mots-clés (géographie)France