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Titre Le retour de la compétence du juge des référés pour octroyer un délai de grâce
Auteur Soustelle P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43/6964-n°44/6965,2-16 décembre 1999
Page p.517-522
Mots-clés (matière)compétence droit civil juge procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France