Contenu de l'article

Titre Contentieux. Aller en justice, cela se prépare
Auteur Emmanuel Legrand
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 479, juin-juillet 2014 Pourrez-vous vous passer du paritarisme ?
Rubrique / Thématique
Juridique
Page 57
Mots-clés (matière)administration locale collectivité territoriale contentieux administratif droit administratif fonction publique locale justice
Mots-clés (géographie)France