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Titre L'ordonnance justifiant la poursuite de l'instruction de l'article 175-2 du code de procédure pénale : critique d'un arrêt de règlement
Auteur Morvan P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°37/7134,23 octobre 2003
Page 2511-251
Mots-clés (matière)cour d'appel instruction judiciaire jurisprudence ordonnance procédure pénale recours
Mots-clés (géographie)France